La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) évolue en 2024 et devient la CSRD

La Déclaration de Performance Extra-Financière issue de la  Directive Européenne 2014/95/EU voit le jour en 2014, et est transposée dans la loi française en 2017. Elle permet à une entreprise de communiquer sur ses implications sociales, environnementales, sociétales ainsi que sur son mode de gouvernance.

Pour faire face à l’urgence climatique la Commission Européenne a lancé en 2019 le Green Deal ou Pacte Vert, afin d’atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2030 et 2050. Il s’agit d’un ensemble de mesures visant à engager l'UE sur la voie de la transition écologique, l'objectif ultime étant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est l’un des moyens permettant d'atteindre cet objectif ambitieux.

De la DPEF à la CSRD, quels sont les grands changements ?

• Champ d’application élargi : le nombre d’entreprises concernées passe de 12 000  à  50 000.
• Renforcement et standardisation des obligation de reporting en s’appuyant sur des normes européennes harmonisées dites ESRS.
• Reporting reposant désormais sur le principe de la double matérialité
• Contrôle renforcé : un audit des informations fournies est obligatoire, réalisé soit par un commissaire aux comptes, soit par un organisme indépendant (selon le choix des États).

Quels sont les objectifs de la CSRD ?

L'objectif de cette directive est de renforcer et d’harmoniser le reporting extra-financier des entreprises européennes et d’améliorer la disponibilité et la qualité des données rendues publiques.

Cela permet également d’encourager les investisseurs à investir dans les entreprises durables et d’accélérer ainsi la transition vers une Europe climatiquement neutre.

La CSRD oblige à publier des informations détaillées sur les impacts liés aux questions environnementales, sociales et de gouvernance.

Quelles entreprises sont concernées ?

L'application de la directive européenne CSRD se fait en 3 temps selon les entreprises concernées :

Pour être concernée par la CSRD, une entreprise doit remplir deux des trois critères suivants :

Quels sont les avantages de la CSRD ?

Obligées de le faire ou non, les entreprises ont tout intérêt à suivre et publier leurs propres informations extra-financières car la CSRD apporte plusieurs avantages :

• Elle facilite la comparaison des performances d’une entreprise à une autre grâce à la grille de critères communs (ESRS)
• Elle favorise la transparence, grâce à la méthode standardisée pour la collecte et l’analyse des données, permettant aux parties prenantes de mieux évaluer les performances durables des entreprises
• Elle encourage l’innovation en incitant les entreprises à adopter des pratiques plus durables pour rester concurrentielles.

Que faut-il reporter pour la CSRD ?

La CSRD exige des entreprises qu'elles adaptent leur rapport extra-financier pour se conformer à des normes européennes standardisées : les normes ESRS.

La double matérialité est au cœur du nouveau reporting de durabilité mis en place par la directive CSRD. Elle oblige les entreprises à prendre en compte à la fois :

• les enjeux de durabilité susceptibles d’impacter leur performance financière : c’est la matérialité financière
• les impacts négatifs et positifs de leurs activités sur son environnement (économique, social et écologique) : c’est la matérialité d’impact

L’analyse de double matérialité considère qu’un enjeu est matériel s’il a un fort impact sur les sujets sociaux et environnementaux, ou sur la performance économique de l’entreprise ou sur les deux.

Comment procéder à une double évaluation de la matérialité ?

Voici un exemple de procédure pour réaliser sa double matérialité :

1. Cartographier la chaîne de valeur : décomposer les activités et sous-activités de l’entreprise, sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise (propres, amont et aval).

2. Cartographier les parties prenantes : identifier les parties prenantes internes et externes concernées par les activités de l’entreprise pour chaque étape de chaîne de valeur et lister les enjeux ESG au travers desquels ces parties-prenantes seraient potentiellement impactées et repérer leurs attentes et intérêts.

3. Identification des enjeux à analyser : l’entreprise doit identifier distinctement les enjeux de durabilité pour la matérialité financière et la matérialité d’impact en s’appuyant sur la liste des enjeux de durabilité établie par les normes ESRS.

4. Collecter les données : recenser les informations déjà disponibles et lister les interlocuteurs à associer tout au long de la démarche.

5. Consultation des parties prenantes : évaluer les impacts, risques et opportunités des enjeux identifiés avec les parties prenantes internes et externes

6. Consolidation de la matrice de double matérialité et rapport final : ajustement des résultats de l’analyse interne en y intégrant les résultats de la consultation des parties prenantes et réalisation de la matrice de double matérialité.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la CSRD ?

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la CSRD, avec des pénalités minimales à définir par chaque État membre. Ces sanctions peuvent inclure des déclarations publiques, des ordonnances de cessation, et des sanctions pécuniaires.‍

La France prévoit ainsi :

• une amende de 3750 euros en cas de non publication du rapport ou de publication d’informations partielles ou erronées
• une amende de 30 000 euros et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement en cas de non audit du rapport extra-financier
• une amende de 75 000 euros et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement en cas d'entrave aux vérifications ou contrôles des auditeurs

Le rapport de durabilité sera vérifié par :

• un commissaire aux comptes
• ou un organisme tiers indépendant (OTI)