Pourquoi les solutions d'Open Banking (comme May, OpenEat) n'ont pas l'agrément de la Commission Nationale de Titres Restaurant ?

Des solutions comme May, OpenEat ou Payback, qui utilisent l'Open Banking pour les titres restaurant, ne disposent pas de l'agrément délivré par la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurant). Qu'est-ce que la CNTR et quel est son rôle ? Pourquoi ces acteurs n'obtiennent-ils pas l'agréement pour émettre des titres restaurant ?

Le rôle de la CNTR

La CNTR est l’organisme en charge de réguler et d’encadrer le fonctionnement des titres restaurant en France. Elle veille à ce que ces dispositifs respectent les règles d'utilisation établies par le Code du travail et qu'ils servent exclusivement à l'achat de repas ou de denrées alimentaires directement consommables.

Pour qu'une solution de titres restaurant soit reconnue et agréée :

1. Elle doit s'assurer que les titres sont utilisés uniquement pour des produits alimentaires.
2. Elle doit disposer de systèmes de contrôle rigoureux pour filtrer les achats éligibles.

Pourquoi l'agrément est-il absent ?

Les solutions basées sur l'Open Banking reposent sur des cartes personnelles (cartes bancaires classiques) pour effectuer les paiements, avant de procéder à un remboursement. Cela pose un problème majeur :

• Impossibilité de contrôler les produits achetés : En supermarché, les logiciels de caisse sont conçus pour filtrer les achats éligibles avec les titres restaurant (par exemple, on ne peut pas acheter de produits non alimentaires comme du papier toilette ou des croquettes pour chat).
• Avec une carte bancaire classique, ce tri ne peut pas être effectué à la volée. Rien n'empêche donc un utilisateur de payer des produits non autorisés avec sa carte personnelle.

Une non-conformité avec la réglementation

Le Code du travail impose des règles strictes pour l’utilisation des titres restaurant. Selon l’article R3262-1, les titres restaurant doivent :

• Être émis par des organismes agréés par la CNTR.
• Servir exclusivement à l’achat de repas ou de denrées alimentaires prêtes à consommer.

Sans contrôle en temps réel des produits achetés, ces solutions ne respectent pas les exigences de la CNTR. En conséquence :

• Elles ne peuvent pas obtenir d'agrément.
• Elles opèrent dans une zone grise qui expose les entreprises à des pratiques non conformes.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Pour les salariés et les employeurs, utiliser une solution sans agrément peut avoir des conséquences telles que :

• Redressement URSSAF : En cas de non-respect de ces règles, l’employeur s’expose à un redressement, car l’avantage titres restaurant pourrait être requalifié en salaire soumis aux cotisations sociales.
• Risque fiscal : Si l’exonération de charges est remise en cause, l’entreprise pourrait devoir payer des cotisations supplémentaires.
• Sanctions pour fraude : L’utilisation d’un dispositif non conforme peut être assimilée à une tentative de contournement des règles en vigueur, exposant l’entreprise à des pénalités.

Conclusion

L’absence d'agrément CNTR pour les solutions utilisant l'Open Banking n'est pas un détail. Elle souligne une non-conformité fondamentale : l'impossibilité de garantir que les titres restaurant servent uniquement à se nourrir.

En choisissant des solutions agréées (comme Ekip), employeurs et salariés s’assurent de respecter la réglementation tout en conservant les avantages fiscaux et sociaux des titres restaurant.