Le plafond d’exonération du titre-restaurant évolue à 7.26€

Le titre-restaurant est un avantage social important, encouragé et encadré par la législation française afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de contribuer à la qualité de vie au travail.

Chaque année, son cadre évolue au gré de l’inflation, des revalorisations et des ajustements légaux. À partir du 1er janvier 2025, le plafond d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant sera fixé à 7,26 € par titre.

Cette actualisation figure déjà dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), plus précisément au point 130. En revanche, la mise à jour du Code général des impôts (CGI) devra faire l’objet d’un décret de parution dans le courant de l’année.

Dans cet article, l’objectif est d’expliquer en détail ce que recouvre cette nouvelle valeur de 7,26 € pour les employeurs et les salariés, son impact possible sur les pratiques de contribution patronale et les retombées concrètes de cette mesure dans le monde du travail.

1. Rappel du fonctionnement des titres-restaurant

Le titre-restaurant est un titre spécial permettant aux salariés de régler leurs dépenses de restauration (repas au restaurant ou achats alimentaires). Les employeurs y participent financièrement, et cette participation bénéficie d’une exonération de charges sociales et fiscales sous réserve de respecter certains seuils légaux.

1.1. La participation de l’employeur

La contribution patronale aux titres-restaurant se situe généralement entre 50 % et 60 % de la valeur faciale de chaque titre. Dans certains cas, l’employeur peut aller au-delà, mais l’exonération de charges est alors plafonnée au montant maximum fixé par la réglementation. Concrètement, si la valeur faciale dépasse trop largement le plafond d’exonération, la partie excédentaire sera soumise à des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

1.2. Le plafond d’exonération

Il s’agit du montant maximal de participation patronale par titre-restaurant sur lequel l’employeur ne paie pas de charges sociales, et que le salarié n’a pas à déclarer dans ses revenus. Ce mécanisme encourage les entreprises à proposer des titres-restaurant, tout en facilitant l’accès à une restauration variée ou à des produits alimentaires.

2. Nouvelle valeur : 7,26 € à compter du 1er janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, le plafond d’exonération de la part patronale pour chaque titre-restaurant sera de 7,26 €. Ce montant est d’ores et déjà intégré dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS, point 130), confirmant ainsi sa validité sur le plan des cotisations sociales.

Cependant, l’adaptation du Code général des impôts (CGI) à cette nouvelle valeur nécessite un décret dont la publication est attendue au cours de l’année. Cette étape est indispensable afin de sécuriser la cohérence entre les textes relatifs aux charges sociales et ceux relatifs à la fiscalité.

2.1. Pourquoi cette revalorisation ?

Chaque année, le montant du plafond d’exonération est ajusté pour prendre en compte notamment l’évolution du coût de la vie et préserver le pouvoir d’achat des salariés. Le titre-restaurant reste un avantage attractif sur le plan social, et son efficacité dépend de la souplesse de la législation. En fixant la valeur à 7,26 €, le législateur cherche à maintenir un niveau de soutien équitable pour les salariés, sans trop alourdir la charge financière pour les employeurs.

2.2. Conséquences pratiques pour l’employeur

• Calcul de la participation patronale : Si la valeur faciale du titre est supérieure à 7,26 €, seule la part patronale équivalant à 7,26 € restera exonérée de cotisations sociales et fiscales. La fraction de la participation patronale dépassant 7,26 € sera alors réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.
• Choix de la valeur du titre : Les employeurs peuvent décider d’augmenter ou non la valeur nominale du titre-restaurant. Si l’entreprise adopte une valeur supérieure à 7,26 € de participation patronale, l’exonération ne s’appliquera que sur la première tranche de 7,26 €.
• Budgétisation et politique de rémunération : Cette mise à jour peut encourager les employeurs à revoir leur politique en matière d’avantages sociaux. Certains peuvent choisir de maintenir la part patronale au niveau du plafond (7,26 €) pour éviter toute imposition supplémentaire, tandis que d’autres préfèreront offrir une valeur faciale plus élevée pour renforcer l’attractivité des conditions de travail.

2.3. Implications pour les salariés

• Maintien du pouvoir d’achat : Les salariés continuent de bénéficier d’un avantage social qui leur permet de régler une partie de leurs dépenses de repas. La hausse du plafond est cohérente avec l’évolution des coûts de la vie.
• Répartition des coûts : La contribution de l’employeur, même maintenue au plafond d’exonération, demeure un soutien financier au quotidien. Le salarié participe généralement au reste du montant du titre, ce qui favorise une démarche équilibrée et partagée.

3. Quel impact sur la valeur faciale totale ?

La valeur faciale totale d’un titre-restaurant est librement fixée par l’employeur, en accord avec les représentants du personnel ou les salariés, dans la mesure où la participation patronale respecte les bornes légales (entre 50 % et 60 % de la valeur faciale). À titre d’exemple :

• Si l’employeur prend 50 % en charge, la valeur faciale peut atteindre 14,52 € pour bénéficier pleinement du plafond (7,26 € correspondent à la moitié du titre).
• Si l’employeur prend 60 % en charge, la valeur faciale peut être d’environ 12,10 €, car 7,26 € représenteront alors 60 % de la valeur totale.

Dans tous les cas, la part au-delà de 7,26 € par titre ne bénéficiera pas de l’exonération. Il est important de considérer ces ajustements au moment de définir la politique d’avantages sociaux.

4. Les références légales et réglementaires

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) constitue la ressource de référence pour déterminer la conformité aux règles sociales. Le point 130 du BOSS précise les modalités relatives au plafond d’exonération et à la participation patronale.

• Accès au BOSS : Bulletin officiel de la sécurité sociale

Le Code général des impôts (CGI) encadre la fiscalité liée aux titres-restaurant, leur traitement en matière d’impôt sur le revenu et les mécanismes de déduction ou d’exonération.

• Accès au CGI : Légifrance

En 2025, un décret de parution viendra adapter officiellement les dispositions du CGI pour aligner les textes fiscaux sur la nouvelle valeur de 7,26 €. Cette publication est cruciale pour garantir la cohérence légale et éviter les divergences d’interprétation.

5. Les avantages multiples du titre-restaurant

Le titre-restaurant ne se résume pas à un simple moyen de paiement pour les repas. Il recouvre plusieurs dimensions sociales et économiques :

1. Attractivité pour l’entreprise : Proposer un titre-restaurant généreux peut constituer un levier de fidélisation du personnel, limitant ainsi le turnover et renforçant le sentiment d’appartenance.
2. Pouvoir d’achat : Même s’il s’agit d’un complément, la contribution patronale apporte une aide non négligeable pour faire face aux dépenses de restauration au quotidien.
3. Équité et solidarité : Offrir des titres-restaurant à tous les salariés, qu’ils travaillent sur site ou à distance, soutient une politique RH équitable.
4. Souplesse d’utilisation : Les titres-restaurant sont utilisables dans un large réseau de commerces alimentaires ou de restauration, rendant l’avantage encore plus attractif pour les salariés.

6. Perspectives et enjeux pour 2025

La prochaine étape clé demeure la publication du décret adaptant le CGI. Même si la valeur de 7,26 € est déjà validée au niveau social, il convient que les règles fiscales s’alignent pour assurer une application harmonisée de la nouvelle mesure. Ainsi, voici quelques questions qui peuvent intéresser les entreprises :

• Adapter ou non la valeur faciale : Les dirigeants devront décider s’ils souhaitent faire bénéficier leurs salariés de la totalité de l’exonération, et donc ajuster la valeur faciale pour qu’elle corresponde au nouveau plafond.
• Communication interne : Il sera utile d’informer les salariés de cette évolution, en rappelant les avantages et les limites de la participation patronale.
• Éventuels ajustements en cours d’année : Selon la date de publication du décret, les entreprises pourraient être amenées à apporter des modifications en cours d’exercice. Cela nécessitera une bonne coordination avec les services de paie et de comptabilité.

7. Conclusion

La revalorisation du plafond d’exonération de la contribution patronale à 7,26 € par titre-restaurant à compter du 1er janvier 2025 constitue une évolution importante pour les employeurs et les salariés. Elle témoigne de la volonté des pouvoirs publics de maintenir le titre-restaurant comme un avantage social et fiscal clé, tout en tenant compte de l’inflation.

En pratique, ce nouveau montant offre une opportunité aux entreprises de redéfinir leur politique d’avantages sociaux et d’ajuster, si elles le souhaitent, la valeur faciale des titres-restaurant. De leur côté, les salariés y gagnent en pouvoir d’achat, tout en bénéficiant d’une exonération attractive sur le plan social et fiscal.

L’actualisation du CGI via le décret de parution viendra clore le processus et confirmer de façon définitive les implications fiscales de cette nouvelle valeur. En attendant, le BOSS (point 130) constitue la référence à suivre pour se conformer aux règles en vigueur.

Pour toute structure soucieuse d’optimiser la qualité de vie au travail, d’attirer et de retenir les talents, la révision du titre-restaurant reste un levier stratégique et opérationnel de premier plan. Les mois à venir permettront de préciser les modalités d’application de cette revalorisation et d’ajuster au mieux les pratiques internes afin d’en tirer le maximum de bénéfices pour tous.