Législation et titres-restaurant : loi et adaptation

Les titres-restaurant, créés en 1967, constituent aujourd'hui un avantage social prisé par plus de 4 millions de salariés en France. Ce dispositif, à mi-chemin entre le complément de salaire et l'avantage en nature, est encadré par un corpus législatif et réglementaire qui connaît des évolutions régulières pour s'adapter aux réalités économiques et aux besoins des bénéficiaires. L'année 2025 marque une nouvelle étape dans cette évolution avec des modifications significatives concernant à la fois les plafonds d'exonération et les conditions d'utilisation.

Cadre légal fondamental des titres-restaurant

Base juridique du dispositif

Les titres-restaurant sont régis par l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967, complétée par le Code du travail (articles L.3262-1 à L.3262-7) et le Code général des impôts. Ce cadre définit les titres-restaurant comme des "titres spéciaux de paiement" remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de leurs repas.

La Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR)

La CNTR joue un rôle central dans la régulation du système. Cet organisme paritaire accorde et retire l'agrément aux émetteurs de titres, contrôle l'application de la réglementation et formule des propositions d'évolution législative. Sa mission principale est de veiller au respect des finalités sociales du dispositif.

Conditions d'attribution des titres-restaurant en 2025

Qui peut bénéficier des titres-restaurant?

Selon la législation en vigueur, tout salarié peut bénéficier de titres-restaurant, qu'il travaille dans une PME ou une grande entreprise. Le principe d'égalité de traitement impose cependant que tous les salariés d'une même entreprise dans des situations comparables puissent y avoir accès dans les mêmes conditions.

Par tolérance administrative, les stagiaires peuvent également bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions d'exonération que les salariés.

Attribution : un titre par jour travaillé

La règle fondamentale précise qu'un salarié ne peut bénéficier que d'un titre-restaurant par jour effectivement travaillé. Cette limitation a été précisée par la jurisprudence, qui considère qu'un repas doit être compris dans l'horaire de travail quotidien pour ouvrir droit à un titre.

Financement et avantages fiscaux en 2025

Revalorisation du plafond d'exonération

Pour l'année 2025, le plafond d'exonération de la participation patronale aux titres-restaurant a été fixé à 7,26 euros, contre 7,18 euros en 2024. Cette revalorisation permet d'ajuster les avantages fiscaux à l'inflation.

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales et fiscales, la participation de l'employeur doit :

- Être comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre

- Ne pas dépasser le plafond de 7,26 euros par titre

Ainsi, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale en 2025 est comprise entre 12,10 euros (avec une contribution patronale de 60%) et 14,52 euros (avec une contribution patronale de 50%).

Conséquences du non-respect des plafonds

En cas de non-respect des limites d'exonération, les conséquences sont doubles :

- Si le pourcentage de participation est inférieur à 50%, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l'assiette des cotisations

- Si la participation dépasse le plafond, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations

Évolutions législatives récentes sur l'utilisation des titres-restaurant

Prolongation de l'assouplissement jusqu'à fin 2026

La loi n°2025-56 du 21 janvier 2025, publiée au Journal Officiel du 22 janvier, prolonge la dérogation permettant l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire jusqu'au 31 décembre 2026. Cette mesure, initialement temporaire et mise en place le 18 août 2022, est ainsi reconduite pour deux années supplémentaires.

Les salariés peuvent donc continuer à utiliser leurs titres-restaurant pour acheter :

- Des repas au restaurant ou à emporter

- Des produits alimentaires directement consommables

- Des produits alimentaires non directement consommables (riz, pâtes, viande, œufs, farine, etc.)

Le plafond d'utilisation journalier reste fixé à 25 euros, sans distinction entre les achats effectués auprès des restaurateurs ou des commerces alimentaires.

Débats actuels et perspectives pour 2025-2026

Vers une réforme plus ambitieuse du dispositif

La prolongation de l'assouplissement des conditions d'utilisation jusqu'en 2026 n'est qu'une "première étape" selon les déclarations de la ministre chargée du Commerce, Véronique Louwagie. Une réforme plus ambitieuse du système des titres-restaurant est annoncée pour les prochains mois.

Plusieurs questions font l'objet de discussions entre les différentes parties prenantes :

1. La pérennisation de l'assouplissement : l'utilisation des titres-restaurant pour tous produits alimentaires pourrait-elle devenir permanente, au-delà de 2026 ?

2. L'équilibre entre restauration traditionnelle et grande distribution : les restaurateurs s'inquiètent d'une concurrence accrue des supermarchés, qui captent une part croissante des dépenses en titres-restaurant.

3. La modernisation du dispositif : l'accélération de la dématérialisation des titres-restaurant et l'amélioration de l'interopérabilité des systèmes sont au cœur des réflexions.

4. La révision des commissions prélevées : les taux de commission facturés aux commerçants et restaurateurs par les émetteurs font l'objet de débats, avec des appels à une régulation plus stricte.

La ministre a indiqué sa volonté de faire aboutir cette réforme "au cours des prochains mois", signe que l'année 2025 pourrait être décisive pour l'avenir du dispositif.

Le cadre législatif des titres-restaurant continue d'évoluer pour s'adapter aux transformations de la société et aux nouvelles attentes des salariés. Entre préservation de l'esprit originel du dispositif et modernisation nécessaire, le législateur cherche un équilibre.

La prolongation de l'assouplissement des conditions d'utilisation jusqu'en 2026 et la revalorisation du plafond d'exonération témoignent de la volonté des pouvoirs publics de maintenir l'attractivité de cet avantage social, tant pour les employeurs que pour les salariés.

Les annonces d'une réforme plus ambitieuse à venir laissent présager de nouvelles évolutions législatives dans les prochains mois. L'enjeu reste de préserver la dimension sociale du dispositif tout en l'adaptant aux réalités économiques et technologiques contemporaines.