Ticket restaurant en arrêt maladie : maintien ou suspension ?

L'attribution des titres-restaurant pendant un arrêt maladie constitue une question récurrente dans la gestion RH. Entre obligations légales et bonnes pratiques, il convient de clarifier les règles applicables pour éviter tout contentieux.

Le principe général : suspension pendant l'absence

Pas d'obligation légale de maintien

Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, l'employeur n'a aucune obligation légale de maintenir l'attribution des titres-restaurant. Cette règle découle du principe fondamental selon lequel les titres-restaurant sont liés à la présence effective au travail.

Le code du travail, dans son article R3262-7, précise qu'un salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Pendant un arrêt maladie, le salarié n'effectue pas de prestation de travail et n'a donc pas d'horaire incluant une pause-repas dans l'entreprise.

Attribution basée sur les jours effectivement travaillés

Les titres-restaurant sont destinés à faciliter la restauration des salariés pendant leurs jours de travail. Ils constituent un avantage social facultatif lié à l'activité professionnelle, non à la simple existence d'un contrat de travail.

Cette logique s'applique quelle que soit la durée de l'arrêt maladie : qu'il s'agisse d'un arrêt court de quelques jours ou d'un arrêt de longue durée, l'attribution s'interrompt pendant toute la période d'absence.

Modalités pratiques de suspension

Calcul du nombre de titres mensuels

En pratique, les jours d'arrêt maladie doivent être déduits du calcul mensuel des titres-restaurant. Si un salarié travaille normalement 22 jours par mois et qu'il est absent 5 jours pour maladie, il ne percevra que 17 titres-restaurant ce mois-là.

Cette règle s'applique quel que soit le mode de distribution : carnets papier, cartes dématérialisées ou applications mobiles. L'employeur doit ajuster la distribution ou le rechargement en conséquence.

Gestion des cartes dématérialisées

Avec les solutions dématérialisées, l'employeur peut ajuster le montant du rechargement mensuel en fonction des jours réellement travaillés. Cette flexibilité facilite la gestion administrative tout en respectant le principe de proportionnalité.

Certaines entreprises préfèrent effectuer une régularisation a posteriori, en ajustant le rechargement du mois suivant. Cette pratique reste acceptable tant qu'elle respecte l'équité entre tous les salariés.

Exceptions et cas particuliers

Temps partiel thérapeutique

Lorsqu'un salarié reprend le travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, il retrouve son droit aux titres-restaurant pour les jours effectivement travaillés. L'attribution se fait au prorata de sa présence, comme pour tout salarié à temps partiel.

Cette reprise progressive peut compliquer le calcul mensuel. Il convient de comptabiliser précisément les jours de présence effective pour déterminer le nombre exact de titres dus.

Accords collectifs dérogatoires

Certains accords collectifs ou conventions peuvent prévoir des dispositions plus favorables, notamment le maintien partiel des titres-restaurant pendant les premiers jours d'arrêt maladie. Ces clauses contractuelles s'imposent à l'employeur dès lors qu'elles sont plus avantageuses que la loi.

Il est donc essentiel de vérifier les accords applicables dans l'entreprise avant d'appliquer la règle générale de suspension.

Principe de non-discrimination

Égalité de traitement obligatoire

L'employeur doit appliquer les mêmes règles à tous les salariés en arrêt maladie. Il ne peut pas décider de maintenir les titres pour certains salariés malades tout en les supprimant pour d'autres, sauf disposition spécifique prévue par un accord collectif ou le contrat de travail.

Cette exigence d'égalité de traitement constitue un principe fondamental du droit du travail. Toute différence de traitement non justifiée pourrait être qualifiée de discriminatoire.

Documentation des pratiques RH

Une politique RH claire et documentée s'avère indispensable pour prévenir les contentieux. Cette politique doit être communiquée aux salariés et appliquée de manière cohérente dans toute l'entreprise.

Les pratiques doivent être formalisées dans le règlement intérieur ou dans une note de service accessible à tous les salariés concernés.

Autres types d'absence

Congés payés et RTT

La règle de suspension s'applique également pendant les congés payés et les jours de RTT. Le salarié absent ne bénéficie pas de titres-restaurant, même si ces absences sont rémunérées.

Cette cohérence évite les complications administratives et respecte la logique selon laquelle les titres-restaurant sont liés à la présence au poste de travail.

Congé maternité et congés familiaux

Le congé maternité, comme tout congé légal, suspend l'attribution des titres-restaurant. La salariée en congé maternité ne perçoit pas de titres pendant son absence, qu'elle bénéficie ou non du maintien de salaire.

Cette règle s'étend aux congés paternité, d'adoption et aux autres congés familiaux prévus par le code du travail.

Gestion des erreurs de versement

Régularisation des versements excessifs

Si des titres-restaurant ont été attribués par erreur pendant un arrêt maladie, l'employeur peut demander une régularisation. Cette correction peut prendre la forme d'un ajustement lors du rechargement suivant ou d'une compensation comptable.

Il convient toutefois d'informer le salarié de cette régularisation pour maintenir la transparence et éviter les malentendus.

Communication avec le salarié

Une communication claire sur les modalités d'attribution des titres-restaurant pendant les absences contribue à prévenir les litiges. Le salarié doit comprendre que cette suspension découle d'une règle générale, non d'une sanction.

Avantages du respect de ces règles

Simplification de la gestion administrative

L'application cohérente de ces principes simplifie considerably la gestion des titres-restaurant. Les équipes RH peuvent appliquer des règles claires sans avoir à évaluer chaque situation individuellement.

Cette standardisation réduit les risques d'erreur et optimise le temps consacré à l'administration du personnel.

Maîtrise des coûts

La suspension des titres-restaurant pendant les absences permet à l'entreprise de maîtriser le coût de cet avantage social. Les économies réalisées peuvent être réinvesties dans d'autres avantages ou dans l'amélioration des conditions de travail.

Cette gestion rigoureuse contribue à la pérennité du dispositif de titres-restaurant dans l'entreprise.

En conclusion, les titres-restaurant ne sont dus que pendant les jours effectivement travaillés. L'arrêt maladie suspend automatiquement leur attribution, sauf clause contraire dans un accord collectif. Une politique RH claire et équitable constitue la clé d'une gestion sereine de ces situations d'absence.